Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Définitions :
• Le Prestataire : société NUMATERRA dont le siège social est situé au 71 bis rue de la Mairie 37520 LA RICHE, enregistrée au RCS de Tours sous le numéro 839 097 524.
• Le Client : la société signataire du devis.
• Les Participants : les salariés de la société signataire du devis.
• L’évènement : ensemble des missions proposées le jour de la prestation.
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour un Client situé sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un Client situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Descriptif de la prestation : conception personnalisée de l’évènement, organisation, gestion des relations prestataires, animation de l’évènement.
Article 2 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès du Client.
Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales.
Elles seront applicables dès leur envoi ou leur mise en ligne.
Article 3 – Commande et devis
Toute prestation du Prestataire fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, remis ou envoyé au Client par fax, courriel, et/ou lettre simple. Ce devis comporte la désignation des prestations qui sont déterminées à partir de la demande exprimée par le Client, ainsi que les coûts y afférents.
Aussi, il appartient au Client de communiquer au Prestataire l’ensemble des éléments de nature à lui permettre d’établir un devis précis (lieu de l’évènement, nombre de participants, épreuves souhaitées, horaires de l’évènement, etc.).
La réception par le Prestataire du devis complété et signé :
• vaut validation de la commande,
• entraîne l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales,
• emporte reconnaissance de la communication au Client des présentes conditions générales de vente,
• formalise l’accord des parties, qui devient ferme et définitif.
Article 4 – Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 5 – Détermination du prix
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi notamment en fonction :
• Des épreuves demandées par le Client,
• Du nombre de Participants à l’événement,
• Du lieu de l’évènement,
• Du nombre et de l’expérience du personnel requis.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des coûts supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Prestataire s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront, afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Article 6 – Modalités et délais de paiement
6.1 Paiement de l’acompte
Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte de 40 % du montant du devis.
Cet acompte doit être payé dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la facture ou du devis indiquant cet acompte.
6.2 Paiement du solde
La facture du solde dû sera émise le jour de l’évènement.
Le règlement du solde dû par le Client devra intervenir dans le délai de 7 jours à compter de la réception de la facture.
6.3 Modalités de règlement
Le règlement de la commande se fait par chèque à l’ordre de « SARL NUMATERRA », par virement bancaire ou par prélèvement sur le compte bancaire du Client.
Dans ce dernier cas, le Client devra communiquer au Prestataire ses coordonnées bancaires ainsi que remplir une autorisation de prélèvement.
6.4 Retard de paiement – Absence de paiement
6.4.1 Retard de paiement et paiement et pénalités
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit :
• L’application de pénalités calculées sur le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points ;
• L’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés par le Prestataire sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au Client.
6.4.2 Absence de paiement
Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’effectuer une prestation ou de suspendre une prestation en cas d’impayé même partiel, ainsi que dans l’hypothèse où une facture ferait l’objet d’une contestation par le client, et ce, sans mise en demeure préalable.
Dans ce cas, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable des conséquences dommageables directes ou indirectes de la suspension ou de l’annulation de ses prestations.
À défaut de paiement du Client dans le délai de quarante-huit heures après la réception d’une mise en demeure restée sans réponse, le Prestataire aura la faculté de résilier le contrat le liant avec le Client, sans formalisme.
L’absence de paiement d’une des factures entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement à titre de clause pénale.
Article 7 – Disponibilité des prestations – modification des prestations en cours d’exécution
7.1 Disponibilité des prestations
L’émission du devis par la Prestataire n’emporte aucune garantie quant à la disponibilité des prestations qu’il mentionne.
Dans l’hypothèse où ces prestations ne seraient plus disponibles aux dates souhaitées, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer au Client une ou plusieurs offres équivalente(s) ou similaire(s) à la demande initiale.
Cette proposition fait l’objet d’un devis modificatif et, le cas échéant, d’une demande de complément d’acompte.
En cas de refus de la nouvelle proposition, l’acompte est remboursé au Client dans les trente jours (30) suivant la réception par le Prestataire du refus de la nouvelle proposition exprimée par le Client.
7.2 Modification des prestations en cours d’exécution
Toute demande de modification des prestations en cours d’exécution fera l’objet d’un devis additionnel et, le cas échéant, d’une demande de complément d’acompte.
Si la modification acceptée par le Prestataire entraîne une diminution du prix des prestations, l’acompte initialement encaissé sera conservé par le Prestataire et la diminution s’imputera sur le prix définitif.
Article 8 – Annulation de la prestation
Article 8 – Annulation de la prestation
8.1 Annulation par le Client
En cas de report par le Client (quelle qu’en soit la cause) : ce dernier pourra prétendre au report des prestations à une autre date jusqu’à deux semaines avant l’évènement. Les seuls frais à payer par le Client seront alors ceux liés à la location du lieu de la prestation, sauf en cas force de majeure ou de pandémie.
Dans l’hypothèse où le report serait indiqué au Prestataire moins de deux semaines avant l’évènement, le Prestataire pourra prétendre à 75 % du prix total TTC mentionné au devis ainsi qu’au paiement de la location du lieu de la prestation, étant indiqué que l’acompte reste acquis au Prestataire.
En cas d’annulation par le Client (quelle qu’en soit la cause) : ce dernier pourra annuler la date de la prestation jusqu’à un mois avant l’évènement. Les seuls frais à payer par le Client seront alors ceux liés à la location du lieu de la prestation, sauf en cas force de majeure ou de pandémie.
En cas de délai non respecté, le Client sera redevable des sommes suivantes, sous déduction des acomptes déjà versés, lesquels resteront acquis au Prestataire :
● En cas d’annulation jusqu’à 30 jours avant le jour de l’évènement : le Client reste redevable de 40 % du prix total TTC mentionné au devis concernant les prestations, en sus de l’intégralité du prix de la location de salle.
● En cas d’annulation effectuée entre le 29e jour et le 15e jour avant le jour de l’évènement : le Client reste redevable de 60 % du prix total TTC mentionné au devis concernant les prestations, en sus de l’intégralité du prix de la location de salle.
● En cas d’annulation effectuée entre le 14e jour et le 7e jour avant le jour de l’évènement : le Client reste redevable de 75 % du prix total TTC mentionné au devis concernant les prestations, en sus de l’intégralité du prix de la location de salle.
● En cas d’annulation effectuée 6 jours ou moins de 6 jours avant l’évènement : le Client reste redevable de 100 % du prix total TTC mentionné au devis concernant les prestations, en sus de l’intégralité du prix de la location de salle.
8.2 – Annulation/Report par le Prestataire liée(s) à une cause autre que la force majeure
Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, le Prestataire se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité de la Prestation, celui-ci sera tenu de rembourser les sommes versées par le Client.
8.3 – Annulation – report en cas de crise sanitaire
Dans le cas où les rassemblements sont interdits par une instance gouvernementale, le Client et le Prestataire pourront convenir d’une nouvelle date sans frais complémentaires. Le Client et le Prestataire peuvent aussi décider d’annuler l’évènement sans frais, avec restitution des acomptes versés.
Article 9 – Personnel du Prestataire
En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du Prestataire durant la complète exécution des prestations.
En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés du Prestataire.
Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du Code du travail.
Le Prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du Code du travail.
Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers le prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.
Article 10 – Transmission des informations
Le Client reconnaît et accepte :
• que les Parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
• qu’aucune des Parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
• que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
Article 11 – Loi informatique et Libertés – données personnelles
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client est informé de ce que le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, l’organisation, la facturation, le suivi de la prestation.
A cet égard, les données du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Le Prestataire s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer des données personnelles nominatives du Client et des Participants à des tiers en dehors de son propre usage.
Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte du Prestataire ou en relation avec l’activité du Prestataire dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.
Le Prestataire sera chargé de recueillir les accords des Participants quant à l’utilisation, la collecte, le traitement, la gestion, l’utilisation de leurs données personnelles, via un formulaire le jour de l’évènement.
Conformément aux dispositions légales, toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles la concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : NUMATERRA – 71 bis rue de la Mairie – 37520 LA RICHE.
Article 12 – Droit à l’image
Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément le Prestataire ou toute autre entité qui viendrait aux droits de ce dernier dans le cadre d’une vente, d’une cession de parts sociales, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une acquisition, et tous ses ayants-droit :
• à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux;
• à diffuser son image avec le logo du Prestataire.
En conséquence, le Client garantit le Prestataire contre tout recours et/ou action que pourrai(en)t former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion du Prestataire.
Cette autorisation est accordée pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction à compter de la signature du devis, étant précisé que cet accord restera valable en cas de changement de dénomination sociale du Client.
Le Prestataire sera chargé de recueillir les accords des Participants quant à l’utilisation de leur image, via un formulaire, le jour de l’évènement. Le formulaire remis aux participants mentionnent les conditions de rétractation.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des informations apportées par le Client, de quelque nature qu’elles soient et sous quelque format que ce soit (fichiers images, sons, vidéo, pages HTML, fixes ou générées automatiquement, etc.) sont et demeurent la propriété du Client. Le Client garantit en conséquence le Prestataire contre tout recours de tiers fondé sur le caractère illégal ou contrefaisant de ces informations.
L’ensemble des informations apportées par le Prestataire, de quelque nature qu’elles soient et sous quelque format que ce soit (fichiers images, sons, vidéo, pages HTML, fixes ou générées automatiquement, etc.) sont et demeurent la propriété du prestataire. Le Prestataire garantit en conséquence le Client contre tout recours de tiers fondé sur le caractère illégal ou contrefaisant de ces informations.
Les créations intellectuelles réalisées par le Prestataire pour le Client, quelle qu’en soit la nature (plans, scénographies, logos, vidéos, animations musicales, photographies, etc.), sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire, le présent contrat n’emportant aucun transfert de droits.
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire.
Le Site internet Numaterra (www.numaterra.fr), tous les éléments le constituant et tous les contenus du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques, des dessins et modèles ou des brevets. Le Site ainsi que tous les éléments qu’il contient (notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, logiciels, photographies, logos, données) sont la propriété exclusive du Prestataire, ou le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d’utilisation. Toute représentation, reproduction pour un usage autre que privé, exploitation, diffusion ou adaptation du Site ou de ses éléments est interdite.
Le Client qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site www.numaterra.fr, doit obligatoirement en demander l’autorisation expresse au Prestataire. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire. De manière générale, tout lien hypertexte renvoyant sur le Site doit faire l’objet de l’autorisation préalable écrite du Prestataire et devra être retiré sur sa simple demande.
Article 14 – Documents originaux
Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au client à sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.
Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Article 15 – Indépendance
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêts ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le Prestataire en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.
Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisaient au Prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
Article 16 – Responsabilité
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les Participants pourraient causer au cours de l’évènement.
Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, etc.) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, etc.) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés.
Le Prestataire sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou de cas fortuit surviendrait (hospitalisation du prestataire, maladie du prestataire, etc.).
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’accident corporel ou matériel subi par le Client et ses Participants du fait d’un tiers.
En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) extérieur(s), lesquels(s) est (sont) seul(s) responsable(s) vis-à-vis du Client.
Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucune façon être retenue en cas d’annulation totale ou partielle d’un évènement, d’une animation ou d’une manifestation en raison de la défaillance alléguée ou constatée d’un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s), quelles qu’en soient les conséquences.
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre du Prestataire en cas de survenance de l’un quelconque des évènements précités.
Le Prestataire conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité du Prestataire est plafonnée au remboursement du montant perçu par lui.
Néanmoins, le Client est libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance complémentaire (assistance, prévoyance, annulation etc.) pour couvrir tout incident dont ses Participants ou représentants seraient directement responsables.
Dans le cadre de son activité, le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les incidents éventuels dont il serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause).
Article 17 – Imitation de la prestation par le Client
Si le Client venait à réaliser ou faire réaliser par un tiers l’événement qui aurait été défini par le Prestataire, une somme égale à 50 % du projet plagié serait due au Prestataire.
Article 18 – Cessibilité
Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Article 19 – Réclamations – actions – prescription
Toutes les réclamations qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations, devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation si elle a eu lieu, où à compter du jour où le litige apparaît.
Article 20 – Droit de rétractation
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de son activité, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Les dispositions afférentes au droit de rétractation pourront évoluer en fonction de la législation.
Article 21 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Client.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition, par tous moyens.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 22 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 23 – Non-renonciation
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 24 – Interprétation – titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 25 – Litiges – tentative de résolution amiable – clause attributive de compétence
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n’y parviennent pas, les Parties soumettront le litige aux juridictions de Tours.
Article 26 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.